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CONDITIONS GENERALES D'ENTRETIEN/REPARATION – Sambre et Meuse Méca Cycle

1. Conditions d’application :

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'exécution des prestations réalisées par SAMBRE ET MEUSE MECACYCLES (S&M Mécacycles) sur les vélos de ses clients. Les dispositions des présentes Conditions Générales constituent la loi des parties. En confiant son vélo à S&M Mécacycles, le Client reconnaît en avoir eu connaissance ou qu’il lui a été possible d’en prendre connaissance avant la prestation. Les Conditions Générales sont adressées au client au moment de la réception du devis transmis au client et visibles en version électronique sur le site www.mecacycles.odoo.com .

2. Mission de SAMBRE ET MEUSE MECA CYCLE :

S&M Mécacycles s'engage à exécuter les travaux décrits sur le devis approuvé par le client. Toute demande de modification du devis devra être transmis par écrit. A défaut de document écrit, les travaux réalisés par S&M Mécacycles sont présumés conformes aux instructions verbales du donneur d’ordre. Le donneur d'ordre doit amener son vélo et le reprendre au sein de l’atelier S&M Mécacycles. S'il s'avère pendant l'exécution des travaux que la mission confiée doit être étendue S&M Mécacycles sera autorisé, sans autre ordre écrit, à procéder aux réparations nécessaires et qui ont un lien direct avec les travaux demandés par le client. De même, S&M Mécacycles pourra exécuter, de sa propre autorité et aux frais du donneur d'ordre, les travaux qui sont nécessaires à la sécurité de la circulation du vélo.

S&M Mécacycles offre également la possibilité des services d’un atelier mobile. Le vélo du client est pris en charge au domicile de ce dernier. Le Check-up et les petites interventions techniques peuvent être effectuées sur place. Toute réparation technique complexe et/ou nécessitant un délai de commande de pièce se fera en atelier. Pour ce faire S&M Mécacycles prendra en charge le vélo du client et le ramènera une fois les prestations techniques effectuées aux conditions décrites au paragraphe précédent.

3. Délais :

Les délais indiqués pour l'exécution des travaux ou la livraison de pièces sont indicatifs. Sauf mention contraire, le donneur d'ordre ne peut revendiquer la mise à disposition d'un vélo de remplacement. En cas de retard de l'exécution des obligations de plus de 1 mois, le donneur d'ordre pourra résilier le contrat moyennant un préavis de 7 jours prenant cours dans les 48 heures de l'envoi du recommandé. Le donneur d’ordre reste redevable des travaux déjà effectués sur le vélo lorsqu’il fait usage de sa faculté de résiliation. Ces délais s’entendent hors cas de force majeure, ruptures de stock, retards de fourniture ou de toute situation exceptionnelle expliquant le retard.

4. Prix :

Les réparations sont pour la majorité facturées selon des prix forfaitaires affichés en atelier et communiqués au client lors de sa visite. Sauf dérogation expresse écrite, les prix mentionnés dans les devis ne visent que les travaux ou marchandises qui y sont décrits ; ils s'entendent nets pour livraison en atelier, tous frais, taxes et autres droits à charge du donneur d'ordre. Si aucun prix n'a été indiqué sur l'ordre de travail ou le bon de commande, le prix sera établi sur base des prix catalogue ou recommandés par le fournisseur applicable au moment de la facturation et pour la main d'œuvre, sur base du prix de l'heure de travail affiché, le tout majoré de la TVA. Les vélos doivent être apportés lavés et propres. Si S&M Mécacycles estime que le vélo est trop sale pour que l’entretien soit effectué correctement, un nettoyage sera effectué par S&M Mécacycles et facturé 30 € TVAC au donneur d’ordre. Les pièces fournies par S&M Mécacycles ne seront ni reprises ni échangées.

Les prix d'échange des pièces pour les pièces du vélo de l’acheteur sont fixés en considérant que les éléments essentiels ou les pièces maîtresses (cadre, freins et disques, etc.) des agrégats ou ensembles (transmission, roue, ...) que S&M Mécacycles reprend sont en bon état et susceptibles d'être remployés. S'il se révèle, notamment au démontage ou lors de la remise en état des agrégats ou ensembles reçus qu'il n'en est pas ainsi, S&M Mécacycles se réserve le droit de facturer les frais complémentaires (pièces et main d'œuvre) du reconditionnement. Toute pièce supplémentaire commandée par S&M Mécacycles au nom du client sera à charge de ce dernier.

5. Conditions de paiement :

Sauf convention contraire, le prix est payable au comptant en espèces ou par paiement électronique à la réception du vélo. Une facture sera immédiatement envoyée au client par voie électronique. S&M Mécacycles se réserve le droit de demander le paiement d’un acompte. Toute facture non payée à l'échéance produira de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1 % par mois et 15 % de clause pénale. En cas de non-paiement, S&M Mécacycles se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur ledit vélo, tant à l’égard du client qu’à l’égard des tiers propriétaires ou non de celui-ci, et ce jusqu’à l’accomplissement par le client de l’ensemble de ses obligations, y compris l’obligation de payer l’intégralité du prix, les éventuels intérêts et toute autre somme due à S&M Mécacycles. En cas de non-paiement au jour d’échéance de la facture, ainsi qu’en cas de faillite ou d’insolvabilité manifeste, règlement collectif de dettes, ou réorganisation judiciaire, S&M Mécacycles peut de plein droit et moyennant notification recommandée considérer le contrat comme résolu, et ce dans les limites de la loi. D'une manière générale, toutes les pièces vendues ou la marchandise livrée restent entièrement la propriété de S&M Mécacycles jusqu'à leur complet paiement. Si le donneur d’ordre est un professionnel ou que la demande résulte de l’un des partenariats professionnels conclus par S&M Mécacycles, la loi du 02/08/02 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera en outre d’application.

6. Assurance :

S&M Mécacycles est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le donneur d’ordre ayant commandé des réparations sur son vélo. Le donneur d’ordre est en tout état de cause tenu vis-à-vis de S&M Mécacycles du paiement intégral des réparations faisant l’objet de l’ordre de travail.

7. Pièces remplacées :

S&M Mécacycles peut conserver et disposer librement des pièces remplacées non réclamées par le donneur d’ordre à la restitution du vélo.

8. Essais :

Le donneur d’ordre autorise S&M Mécacycles à utiliser son vélo pour tous les essais nécessaires à la bonne exécution des travaux. En cas d’accident survenu sur le vélo au cours d’un essai, S&M Mécacycles se réserve d’effectuer elle-même les travaux de réparations.

9. Restitution du vélo :

Le donneur d'ordre s'engage à prendre livraison de son vélo dans l’atelier S&M Mécacycles où il a déposé son vélo dans les 8 jours ouvrables qui suivent celui de son avertissement de la fin des travaux, soit verbalement, soit par écrit, soit par email, soit par la réception de la facture. Passé ce délai, si le donneur d'ordre ne prend pas livraison du vélo, une indemnité d'encombrement de 15 euros par jour HTVA pourra lui être réclamée et S&M Mécacycles a le droit de faire évacuer le vélo aux frais du client. Tous les risques sont à charge du client dès l'avertissement de la fin des travaux. De plus, S&M Mécacycles se réserve le droit de considérer le vélo comme abandonné après l’écoulement d’un délai de 90 jours, suivi d’une mise en demeure de venir rechercher le vélo sous quinzaine. Passé ce délai, S&M Mécacycles pourra vendre le vélo ou en faire don à une association, la charge de l’indemnité d’encombrement restant à charge du donneur d’ordre.

Si le donneur d’ordre a fait choix d’une prise en charge et d’un retour de son vélo à son domicile, S&M Mécacycles se charge de la livraison au lieu du domicile du donneur d’ordre, à charge pour celui-ci d’effectuer le paiement au moment même de ladite livraison.

10. Réception des travaux :

Sauf preuve contraire, le donneur d'ordre qui prend livraison du vélo et/ou accepte la facture réceptionne les travaux ou fournitures. A défaut de réclamation dans un délai de 7 jours par lettre recommandée, les travaux effectués ou les fournitures seront considérés comme définitivement agréés.

11. Vices cachés :

S&M Mécacycles garantit le donneur d’ordre contre les vices cachés relatifs aux travaux effectués pendant un délai de trois mois. Pour les fournitures livrées, il donne la garantie offerte par ses fournisseurs. Cette garantie ne couvre toutefois pas l'usure normale du vélo et ne s'applique pas davantage lorsque le défaut est dû à une utilisation anormale ou fautive du vélo. La charge de la preuve de l’existence d’un vice caché repose sur le donneur d’ordre.

12. Responsabilité :

En cas de retard important ou de manquement dans l'exécution de ses obligations contractuelles, la responsabilité de S&M Mécacycles ne pourra être engagée que si ce retard ou ce manquement est exclusivement imputable à sa faute lourde ou la faute lourde de ses préposés ou mandataires. Si, à la suite d’une prestation de service, un client estime que la responsabilité de S&M Mécacycles est engagée et que cette analyse n’est pas partagée par les techniciens de S&M Mécacycles, il appartient alors au client de mandater une expertise amiable contradictoire à ses frais. Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du vélo, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne. En tout état de cause, la responsabilité de S&M Mécacycles est limitée au montant de la réparation et exclut tout dommage indirect.

13. Informations du donneur d’ordre :

Le donneur d'ordre professionnel s'engage sous sa seule responsabilité à communiquer à S&M Mécacycles, sans autre demande, son numéro de TVA.

14. Garde :

S&M Mécacycles n'est pas responsable, en cas de vol ou de dégâts aux vélos qui sont laissés sur ses parkings. Le client devant être couvert en assurance dégâts matériels, vol, incendie, etc. Les vélos et pièces stockés dans l’atelier de S&M Mécacycles sont couverts contre le vol et l’incendie.

15. Données personnelles :

S&M Mécacycles se conforme au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). S&M Mécacycles traite notamment les données à caractère personnel de l’acheteur pour la gestion client, le service après-vente, le marketing direct et le respect de ses obligations légales. Conformément au RGPD, l’acheteur peut demander l’accès à ses données personnelles. Il peut également demander la rectification ou l’effacement de ses données. Il peut exercer son droit de suppression pour les renseignements le concernant par courrier à l'adresse suivante : S&M Mécacycles, rue de la Rochelle 51 à 6250 Presles ou par email à l'adresse suivante : sm.mecacycles@gmail.com .

16. Droit applicable et juridiction compétente :

En cas de litige, sont compétents, si le donneur d’ordre est professionnel les tribunaux du siège social de S&M Mécacycles. Si le donneur d’ordre est un consommateur, les tribunaux compétents seront au choix du demandeur, soit les tribunaux du lieu du domicile du défendeur ou d'un des défendeurs, soit les tribunaux du lieu où naissent ou s'exécutent les obligations en litige, soit les tribunaux du domicile du Client. Le droit belge est applicable et les juridictions belges exclusivement compétentes.

17. Dispositions générales :

Dans l'éventualité où une disposition ou partie de disposition des présentes conditions générales serait déclarée nulle et/ou non valide, cette disposition ou partie de disposition sera réputée non écrite mais uniquement dans la mesure nécessaire à sa nullité et/ou non-validité. En aucun cas, cette nullité n'entraînera la nullité et/ou non-validité d'autres dispositions des conditions générales.

Conditions générales de vente - Sambre et Meuse Méca Cycle

Préambule – Champ d’application :

En concluant un contrat avec S&M MÉCACYCLES, le Client reconnait connaître parfaitement les présentes conditions générales et les accepter intégralement. Les présentes conditions générales sont les seules qui régissent la relation contractuelle entre parties à l’exclusion des éventuelles conditions générales du Client. Les Conditions Générales sont affichées au verso du bon de commande et sur la facture remis au client et visibles en version électronique sur le site www.mecacycles.odoo.com

1. Date ou délai de livraison

1.1. Les délais de livraison sont indiqués à titre purement informatif et ne sont calculés qu’à dater de la réception effective du paiement de l’acompte du client (en cas de paiement par virement bancaire, un délai supplémentaire peut être nécessaire). Les éventuels dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à un quelconque remboursement. Aucune livraison n’a lieu les dimanches, lundis et jours fériés.

1.2. Si le Client ne prend pas livraison du vélo ou de la commande à la date indiquée ou dans le délai de livraison convenu (6 semaines à dater du moment où S&M MÉCACYCLES l’en informe), S&M MÉCACYCLES adressera une mise en demeure de prendre possession du vélo dans la quinzaine. Passé ce délai, l’acheteur est présumé demander la résiliation de la vente. L’acompte payé demeurera la propriété du Vendeur, qui sera, le cas échéant, en droit de solliciter des dommages et intérêts complémentaires pour couvrir son préjudice réel.

2. Prix :

2.1. Le prix hors taxes indiqué au bon de commande ne peut subir aucune majoration, sans préjudice de l'application des dispositions suivantes.

2.2. Lorsque le délai de livraison effectif est de plus de 2 mois, le Vendeur peut répercuter sur le prix convenu toute modification du prix maximum (prix catalogue) conseillé par le fournisseur. Si le prix convenu est ainsi augmenté, le Vendeur a l'obligation d'en informer le Client immédiatement, de manière claire et non équivoque, par écrit. Dans celle-ci, il doit aussi être fait mention de la possibilité pour le Client de résilier le contrat. S'il y a augmentation du prix, le Client peut résilier le contrat par lettre recommandée, dans les dix jours calendrier après la réception de la communication de la hausse de prix. L'acompte éventuel sera remboursé dans les huit jours calendrier suivant la réception de l'envoi recommandé du Client.

2.3. Les promotions, soldes et actions diverses ne sont valables que dans le cadre d’une vente directe et unique à un consommateur. Les réductions ne sont donc pas d’application lorsque l’achat intervient dans le cadre des partenariats préférentiels de S&M Mécacycles.

3. Livraison :

3.1. La livraison du vélo et/ou de la commande se fait au sein du magasin du Vendeur dans lequel l’Acheteur a passé commande, sauf convention écrite contraire.

3.2. Le Client assume tous les risques relatifs au vélo/au matériel à partir de sa livraison effective.

3.3. Si la construction du vélo commandé venait à être abandonnée, la vente est résiliée de plein droit sans indemnités et S&M MÉCACYCLES s’engage à proposer une solution alternative à l’acheteur.

4. Paiement :

4.1. Le paiement complet, ou celui du solde en cas de paiement d'un acompte, se fait au comptant au moment de la livraison, sauf convention expresse contraire. A défaut, le solde porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux de 12% l’an outre une indemnité forfaitaire de 15% à titre de clause pénale. Sans préjudice de l'article 3.2., le vélo et/ou le matériel reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. En outre, si le paiement n'a pas été effectué dans les 10 jours calendrier à dater de l’envoi d'une mise en demeure, le Client est présumé résilier la vente. Seul le vendeur peut se prévaloir de cette clause. Dans ce cas, le Client sera redevable, sans préjudice des intérêts mentionnés ci-dessus, envers le Vendeur, d'une indemnité correspondant au préjudice réellement subi avec un minimum forfaitaire de 15 % du prix de vente total du vélo ou du matériel. L’acompte payé demeurera la propriété du Vendeur.

5. Conformité - Vices cachés

5.1. Garantie légale

5.1.1. Conformément aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil, le Vendeur répond vis-à-vis du Client consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du vélo et/ou du matériel et qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

5.1.2. Si la vente porte sur un vélo d’occasion, le délai repris à l’article 5.1.1 est porté à un an à compter de la délivrance du vélo

5.1.3. Sans préjudice des art. 5.1.1. Et 5.1.2., le Vendeur est tenu de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil.

5.1.4. Tout défaut de conformité et tout vice caché doit être notifié par lettre recommandée au Vendeur dans un délai de quinze jours à partir du moment où le Client l'a constaté ou aurait dû le constater.

5.1.5. Sauf preuve contraire, tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du vélo est présumé avoir existé au moment de la délivrance sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien, son usage ou du défaut de conformité.

5.1.6. Il est en outre rappelé que cette garantie ne peut jouer que dans l’hypothèse où l’acheteur a agi en bon père de famille.

5.2. Garantie conventionnelle – L’acheteur consommateur bénéficie en outre, pour autant qu’il remplisse les conditions des garanties fournisseurs, des garanties offertes à S&M MÉCACYCLES.

5.2.1. La garantie ne couvre pas l'usure normale du vélo ou du matériel. Elle ne s'applique pas davantage lorsque le défaut de conformité ou le vice est dû à une utilisation anormale ou fautive du vélo ou du matériel, notamment, lorsque l'entretien n'est pas effectué selon les prescriptions du fabricant ou s'il n'est pas donné suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques (actions de rappel).

5.2.2. La garantie conventionnelle n’affecte pas les droits que le consommateur tire de la législation nationale applicable régissant la vente des biens de consommation.

6. Force majeure :

La partie qui invoque un cas de force majeure (qui peut consister notamment en des grèves, une pandémie, une pénurie, etc) prévient l'autre partie dans les 8 jours calendrier de sa connaissance de l'événement.

7. Données personnelles :

7.1. Le Vendeur se conforme au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

7.2. Le Vendeur traite notamment les données à caractère personnel du Client pour la gestion client, le service après-vente, le marketing direct et le respect de ses obligations légales.

7.3. Le Vendeur peut entre-autre traiter les données d’identification personnelles du Client et ses données financières.

7.4. Conformément au RGPD, le Client peut demander l’accès à ses données personnelles. Il peut également demander la rectification ou l’effacement de ses données.

7.5. Le Client a accès à la politique de conservation des données des données à caractère personnel du Vendeur à l’adresse sm.mecacycles@gmail.com

7.6. Si le Vendeur effectue d’autres traitements de données personnelles du Client, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer le Client et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.

8. Qualité et engagement du Client :

8.1. Les présentes conditions générales sont intégralement d'application pour autant que le Client soit un consommateur au sens du Code de droit économique ou au sens de l'article 1649 bis § 2 1° du Code civil, c'est-à-dire pour autant qu'il acquière ou utilise le vélo/le matériel faisant l'objet du présent contrat de vente à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial.

8.2. Dans tous les cas où le Client n'est pas un consommateur au sens de l'article 8.1. cidessus, les présentes conditions générales s'appliquent à l'exception des articles suivants: 2.1., 2.2., 4.1., 5.1., qui sont modifiés de la manière suivante ; En pareil cas: • les prix indiqués au recto du contrat de vente sont susceptibles d'être augmentés en cas de modification du prix catalogue conseillé par le fournisseur ; • outre les intérêts conventionnels et la clause pénale prévue à l’art.4.1., le Vendeur se réserve le droit d’invoquer l’art.6 de la loi du 02/08/02 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales lui permettant de réclamer au débiteur un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement. • l'article 5.1., est remplacé par la disposition suivante : "Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés, telle qu'elle est précisée aux articles 1641 à 1649 du Code civil si le vice caché existait au moment de la livraison et si le vice caché rend le vélo ou la marchandise impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l'usage. Tout vice caché doit être notifié par lettre recommandée au Vendeur dans un délai de huit jours à partir du moment où le Client l'a constaté ou aurait normalement dû le constater."

8.3. Si l’achat est réalisé à des fins professionnelles ou commerciales, l’acheteur s’engage à en informer préalablement S&M MÉCACYCLES qui se réserve le droit : • soit de considérer la vente comme annulée sans que le Vendeur soit tenu au paiement d'une quelconque indemnité ; • soit de réclamer au Client une indemnité représentant 10 % du prix d'achat du vélo ou du matériel ; • soit de suspendre l'exécution de toute autre commande en cours tant que le Client n'a pas confirmé son engagement de respecter l'obligation susvisée pour les autres vélos commandés. S&M MÉCACYCLES ne pourra par ailleurs en aucun cas être tenu de dommages et intérêts ou d’une quelconque responsabilité liée à cet usage commercial.

9. Compétence des tribunaux :

En cas de litige, sont compétents, si le client est professionnel les tribunaux du siège social de S&M MÉCACYCLES. Si le client est un consommateur, les tribunaux compétents seront au choix du demandeur, soit les tribunaux du lieu du domicile du défendeur ou d'un des défendeurs, soit les tribunaux du lieu où naissent ou s'exécutent les obligations en litige, soit les tribunaux du domicile du Client. Le droit belge est applicable et les juridictions belges exclusivement compétentes.

10.Dispositions générales :